Une information personnalisée sur les aides et réductions d’impôt

Réductions et crédits d’impôt accordées pour le maintien et l’aide à domicile

Adéa Présence est titulaire de l’agrément des services à la personne et ouvre donc droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des interventions facturées. Vous serez donc remboursé par l’Etat même si vous ne payez pas d’impôt ou si le montant de votre impôt est inférieur à la somme qui doit vous être versée.

Vous êtes retraité ? Ce dispositif vous est maintenant également ouvert depuis 2017, profitez-en !

Plafonds du crédit d’impôt

Ces crédits d’impôts ont une limite, un plafond au-dessus duquel l’Etat ne rembourse plus les services déclarés. En fonction de votre situation ou de celle de votre proche, ce dernier varie.

Par exemple, si vous êtes un couple avec 2 enfants à charge, que vous sollicitez nos services pour votre père qui a 68 ans et qui est rattaché à votre foyer fiscal depuis qu’il habite chez vous : votre remboursement devrait s’élever à la moitié de 12.000 + 2X1500+1500 = 16.500€, soit 8.250€. Mais comme ce chiffre dépasse le seuil maximal annuel de 15.000€ de services à la personne déclarés, c’est ce chiffre qui sera retenu, soit un remboursement de 7.500€ par an.

Si l’état de santé de votre père se dégrade et qu’il dépose un dossier de demande d’APA (allocation personnalisée à l’autonomie), votre seuil de dépenses annuel pour l’aide à domicile augmentera de 1.500€. C’est toujours le seuil maximal annuel de 15.000 euros qui sera appliqué. Vous serez remboursé de 50% de cette somme, soit 7.500€.

En revanche si sa carte d’invalidité atteint 80% ou s’il touche une pension d’invalidité de troisième catégorie, votre seuil maximal de dépenses déclarées atteindra 20.000€ par an, soit 10.000 euros de remboursement.

Autre exemple : Vous êtes actif sans enfant à charge. Votre mère de 80 ans vit chez elle, bénéficie de l’APA. Son seuil maximal de dépenses déclarées pour l’aide à domicile sera de 12.000 + 1.500 = 13.500€ par an, soit un remboursement par l’Etat de la moitié : 6.750€.

Aides liées à la perte d’autonomie et au handicap

En fonction de votre situation et de votre degré d’autonomie, vous pouvez peut-être bénéficier par ailleurs d’aides pour le financement de l’accompagnement à domicile.

Ce schéma vise à vous illustrer les principales aides auxquelles vous (ou votre proche) pourriez avoir accès. N’hésitez pas à visiter les sites de nos partenaires pour obtenir davantage d’informations !

Schéma mis à jour en octobre 2017. Pour des données plus récentes, veuillez consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19811

Un minimum de ressources

  • AEEH : L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé vise à compenser les frais d’éducation et de soins liés au handicap d’un enfant ou d’un jeune (moins de 20 ans). Cette aide n’est pas soumise à une condition de ressources ; son montant varie en fonction du degré d’incapacité de l’enfant. Elle est cumulable avec la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). En savoir plus

 

 

  • APA : L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est destinée aux personnes de 60 ans ou plus en perte d’autonomie en raison de leur état physique ou mental. Le 6 groupes Iso-Ressources (GIR) permettent d’évaluer le degré de dépendance de la personne. Si elle appartient au groupe 1 à 4, la personne pourra bénéficier de l’APA. Cette aide est versée par le Conseil départemental, le dossier de demande doit être déposé auprès de votre Maison de la Métropole. En savoir plus

 

  • ASPA: L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées concerne les retraités ayant de faibles ressources. Cette allocation mensuelle complète leurs revenus pour leur assurer un « minimum vieillesse ». En savoir plus.

 

  • Asi: l’Allocation supplémentaire d’invalidité est destinée aux personnes qui ne sont pas encore à l’âge de la retraite et qui ne remplissent donc pas les conditions pour percevoir l’ASPA . L’Asi peut être versée sous conditions (invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3). En savoir plus.

 

  • Contrats d’assurance ou de prévoyance : Vous avez peut-être souscrit à une garantie contre les accidents de la vie privée. Si tel est le cas, votre assurance financera si vous en avez besoin au quotidien des aides humaines à domicile. Nos services entrent dans ce cadre. Si votre pathologie est la conséquence d’un accident de la circulation ou d’un accident de la vie couvert par votre assurance, l’indemnisation des conséquences de cet accident peut permettre de financer nos solutions de maintien ou développement de l’autonomie.

Renseignez-vous auprès de votre assurance !

La PCH : une aide pour répondre à la perte d’autonomie

  • PCH : La Prestation de Compensation du Handicap s’adresse aux personnes de moins de 60 ans «ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer…) » ou « une difficulté grave pour au moins deux activités».

Cumulable avec l’AEEH ou de l’AAH, elle complète la prise en charge financière du handicap de manière personnalisée et modulable.

Cette aide est destinée à prendre en charge des dépenses spécifiquement liées au handicap :

  • adaptation du lieu de vie, du véhicule
  • rémunération d’un service d’aide à domicile
  • dédommagement d’un aidant familial (un membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide)

Le dossier de demande doit être déposé auprès de la Maison Départementale-métropolitaine des Personnes Handicapées.

En savoir plus

Des aides ponctuelles ou en prévention

  • ASIR (aide en situation de rupture) : Cette aide s’adresse aux retraités ayant été confrontés à une situation de rupture dans les six derniers mois ou classés en GIR 5 ou 6. L’ASIR est délivrée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) depuis 2012 pour faire face à la perte du conjoint, à l’entrée en établissement du conjoint, à un déménagement ou à une hospitalisation. En fonction de l’âge et des besoins de la personne, une prise en charge ponctuelle peut être mise en place. Elle n’est pas cumulable avec les autres allocations, mais après évaluation à domicile de la situation, elle peut donner accès à un plan d’actions personnalisé (PAP) plus pérenne. En savoir plus.

 

  • PAP de la CNAV : Le Plan d’Actions Personnalisé est un dispositif de conseils, d’aides financières et matérielles qui a pour objectif de mettre en place des moyens de prévention pour le maintien à domicile des retraités. Des interventions à domicile peuvent être financées via ce plan d’aides. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraites ! En savoir plus.

 

  • ARDH: L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation est proposée à toute personne de plus de 55 ans pour favoriser son maintien à domicile dans de bonnes conditions. Pour en bénéficier, contactez Atouts Prévention.

 

  • Contrats mutuelles : Certains contrats mutuelles peuvent inclure des prises en charge d’aide à domicile en cas d’accident, de maladie ou de sortie d’hospitalisation. Renseignez-vous auprès de votre organisme de mutuelle.

 

  • CESU préfinancé : Les Chèques Emploi Service Universels sont fournis par les comités d’entreprises ou les entreprises elles-mêmes, avec un niveau de prise en charge variable. Vous pouvez utiliser ces chèques pour régler votre facture (ou celle de votre proche).

« Information mise à jour en octobre 2017. Pour des données plus récentes, veuillez consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19811 »